Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 278 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Les arbitres, avec diligence, entendent les parties, reçoivent leur preuve ou constatent leur défaut. À ces fins, ils adoptent la procédure la plus appropriée.
D. 839-94, a. 20.
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